Décret n° 29-2006____/modifiant certaines dispositions du décret 2006-001 du 13 Janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative sur la transparence des industries extractives

Le Premier Ministre,

Vu       La Constitution du 20 Juillet 1991 ;

Vu     L’ordonnance n° 001-2005 du 06 Août 2005 portant promulgation de la Charte constitutionnelle définissant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire ;

 Vu      Le décret n° 028-92 du 18 Avril 1992 relatif aux attributions du Premier Ministre ;

 Vu      Le décret n° 093-2005 du 07 Août 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

 Vu      Le décret n° 095-2005 du 10 Août 2005 portant nomination des membres du gouvernement ;

 Vu      Le décret n° 157-84 du 29 Décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres ;

 Vu      Le décret n° 05-2000 du 10 Janvier 2000 fixant les attributions du Ministre des Finances et l’organisation de l’administration centrale de son département ;

Vu       Le décret n° 68-98 du 18 Juin 1998 fixant les attributions du Ministre des Affaires Economiques et du Développement et l’organisation de l’administration Centrale de son département ;

 Vu      Le décret n° 078-2005 du 28 Juin 2005 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et du Pétrole et l’organisation de l’administration centrale et de son département ;

 Vu      Le décret n° 023-2004 du 11 Mars 2004 fixant les attributions du Ministre des Mines et de l’Industrie et l’organisation de l’administration centrale de son département ;

Le Conseil des Ministres, entendu   le 1er Mars 2006

 Décrète

Article 1er :

Les dispositions de l’article 3 et de l’article 4 du décret 2006-001 du 13 Janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative sur la transparence des industries extractives sont modifiées comme suit :

Article 3 (nouveau): Le Comité national est présidé par le Conseiller du Premier Ministre, chargé de l’action économique et comprend les membres suivants :

-         Un représentant du Ministre des Finances ;

-         Un représentant du Ministre des Affaires Economiques et du Développement ;

            -          Un représentant du Ministre de l’Energie et du Pétrole ;

-          Un représentant du Ministre des Mines et de l’Industrie ;

-         Un représentant du Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie ;

-         Un représentant de la Société Mauritanienne des Hydrocarbures ;

-          Un représentant de la Société Nationale Industrielle et Minière ;

-          Deux représentants des Sociétés pétrolières ;

            -          Un représentant des Sociétés Minières ;

-          Quatre représentants des partis politiques ;

-          Deux représentants des syndicats ;

-          Deux représentants de la Confédération Nationale du Patronat de Mauritanie ;

-          Deux représentants des ONG locales ;

-          Un représentant de l’Association des Maires de Mauritanie ;

-          Un représentant de l’Ordre National des Experts Comptables ;

-          Un représentant de l’Ordre National des Avocats ;

-          Le représentant de Transparency International  à Nouakchott ;

-          Deux représentants de la presse officielle et indépendante ;

-          Deux représentants des milieux académiques et universitaires.

Article 4 (nouveau) : Le Comité National se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour de la réunion. Il délibère valablement si la moitié des membres sont présents.

Le Comité National peut inviter à ses réunions, ou entendre, toute personne dont la présence est jugée nécessaire.

Le comité national peut instituer en son sein un comité de suivi dont il détermine la composition et le mandat. Le comité de suivi est présidé par le Président du Comité National.

 Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 3 : Le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires Economiques et du Développement, le Ministre de l’Energie et du Pétrole et le Ministre des Mines et de l’Industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

 Nouakchott, le

SIDI MOHAMED OULD BOUBACAR

Le Ministre des Finances                                           Le Ministres des Affaires

                                                                Economiques et du Développement  

ABDALLAH OULD SOULEYMANE                  MOHAMED OULD EL ABED 

OULD CHEIKH-SIDIA 

Le Ministre de l’Energie et du Pétrole                                     Le Ministre des Mines et de l’Industrie

MOHAMED ALY OULD SIDI MOHAMED                         MOHAMED

                                                                       OULD ISMAIL OULD ABEIDNA

Ampliations:

- MSG/PCMJD            2

- SSG/PM                   2

- Ministères               30

- J.O                           2

- Arch                          2