Comité National de l’Initiative sur la

Transparence des Industries Extractives

 Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les règles de fonctionnement du Comité National ITIE établi par le décret 2006-001 du 13 Janvier 2006, modifié par le décret 2006-029 du 26 Avril 2006.

Article1 : Désignation des membres du Comité National.

 les représentants des groupes visés à l’article 1 nouveau du décret 2006-029 du 26 Avril 2006 sont nommés -après concertation- le cas échéant- par la personne habilitée à cet effet. Leurs noms sont communiqués au Président du Comité National ITIE.

Article2 : Participations aux réunions. Remplacement.

Les représentants régulièrement désignés vises à l’article1 ci-dessus sont tenus d’assister personnellement aux sessions du Comité National. En cas d’absence ou d’empêchement, le représentant d’un groupe représenté au sein du Comté National par deux membres ou plus peut se faire représenter par un autre représentant du même groupe à la condition d’en  aviser le Président deux jours au moins avant la tenue de la session. Pour les groupes représentés par un seul membre, celui-ci peut se faire représenter par un autre membre pourvu que celui-ci appartienne à la même catégorie telle qu’elle ressort de la structure tripartite  du Comité National (Administration, Sociétés extractives, Société Civile).

En cas d’absence d’un membre à trois réunions successives, le Comité National peut décider que la représentation soit déclarée vacante.

En cas de décès, d’empêchement prolongé ou de vacance, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre dans les conditions prévues à l’article1.

Article3 : Réunion du Comité National.

Conformément à l’article 4 du décret 2006-001 du 13-01-06, le Comité National se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour de la réunion. Il délibère valablement si la moitié des membres sont présents. Les convocations Comportant l’ordre du jour doivent être envoyées 5 jours au mois avant la réunion; elles doivent être accompagnées de tous documents utiles à l’information des membres sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les règles liées au quorum  et au vote éventuel sont prévues aux articles 4 et 5 du décret 2006-001.

Article4 : Etablissement des procès-verbaux.

Il est dressé pour chaque réunion un procès-verbal lequel doit refléter les décisions et recommandations arrêtées par le Comité National.

Le procès-verbal est signé par le Président du Comité National et deux membres; il doit être communiqué aux membres du comité National dans les 10 jours suivant la fin de la session.

Article5 : Comité de suivi

Conformément aux dispositions de l’article 4 (nouveau) du décret 2006-029 du 26 Avril 2006, le Comité National peut instituer un Comité de suivi dont il détermine la composition et le mandat.

Le Comité de suivi est chargé notamment du suivi entre les sessions de l’application des décisions du Comité National. Il peut être chargé de toute question par le Comité National auquel il rend compte.

La composition du Comité de suivi doit respecter la structure tripartite du Comité National et assurer une représentation des trois grands groupes que sont l’administration, les sociétés extractives et la société civile.

Article6 : Modifications

Le Comité National peut apporter toute modification jugée utile au présent règlement intérieur sous réserve du respect des dispositions des décrets 2006-001 et 2006-029.

Article7 : Approbation

Le Présent règlement intérieur a été approuvé par le Comité de suivi réuni le  --- conformément au mandat donné par le comité National lors de sa 1^ère réunion tenue à Nouakchott le Mardi 06 Juin et le Vendredi 09 Juin 2006.